À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez été victime d'une erreur médicale. En effet, votre médecin a établi une mauvaise prescription (erreur sur le médicament, sur sa posologie, etc.). Vous réclamez un dédommagement pour mauvaise prescription.
La prescription médicale est un acte médical qui a pour rôle de prescrire un traitement. Cet acte majeur est encadré par la législation française. On retrouve des dispositions concernant la prescription médicale dans :
- le Code de la Sécurité sociale ;
- le Code de la santé publique ;
- le Code de déontologie médicale.
L'article R4127-34 du Code de la santé publique dispose que « le médecin doit formuler ses prescriptions avec toute la clarté indispensable, veiller à leur compréhension par le patient et son entourage et s'efforcer d'en obtenir la bonne exécution ».
La prescription doit être précise sur les points suivants :
- le type de médicament ;
- la posologie ;
- la durée du traitement, etc.
Ainsi, la prescription médicale doit parfaitement s'exécuter. Le médecin engage donc sa responsabilité professionnelle en cas de mauvaise prescription.