À quoi sert ce modèle de contrat ?
Les pharmaciens ont pour obligation légale de respecter la déontologie intégrée au livre V du Code de la santé publique. Suite au non-respect de la déontologie par un pharmacien, vous demandez réparation.
En application de l'article R4235-2 du Code de la santé publique, le pharmacien a pour devoir :
- le respect de la vie et de la personne humaine dans l'exercice de sa mission ;
- d'informer en matière sanitaire et sociale ;
- de lutter contre la toxicomanie, les maladies sexuellement transmissibles et le dopage.
Par ailleurs, l'article R4235-5 du Code de la santé publique dispose que le pharmacien s'engage à respecter le secret professionnel dans les conditions fixées par la législation française.
Lorsque le pharmacien transgresse le code de la déontologie, sa responsabilité professionnelle est engagée. Sur ce fondement, vous pouvez prétendre à une indemnisation.