Vente de médicaments sur Internet

Sommaire

Domaine particulièrement sensible, la vente de médicaments sur internet est réglementée. En particulier, depuis le 1er juillet 2015, les pharmacies en ligne autorisées doivent afficher un logo européen.

Faisons le point sur cette question qui touche de près aux risques pour notre santé.

Vente des médicaments sur Internet : le dispositif en vigueur

Obligations dans l'Union européenne

Bon à savoir : en France, les pharmacies en ligne n'ont le droit de vendre que des médicaments délivrables sans ordonnance. De plus, la création et l'exploitation d'un site internet vendant des médicaments sont réservées aux pharmaciens titulaires d'une officine, ou aux pharmaciens gérants d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière (article L5125-33 du Code de la santé publique).

Les structures qui sont autorisées à vendre des médicaments sur internet doivent afficher le logo européen (Règlement d'exécution européen n° 699/2014 de la Commission, 24/6/2014).

Ce logo doit permettre de savoir dans quel État membre de l'Union européenne se trouve la structure qui vend les médicaments sur internet.

À noter : le logo comporte donc une partie commune à l'ensemble des pays de l'Union européenne, la partie verte. S'y ajoute le drapeau du pays dans lequel se trouve la pharmacie en ligne.

Comment doit être affiché le logo européen ?

Le site internet de la pharmacie en ligne doit :

  • afficher le logo européen clairement ;
  • le faire sur chaque page du site internet qui a trait à la vente à distance des médicaments.

Identification du vendeur de médicaments en ligne

L'internaute doit pouvoir identifier précisément qui est le vendeur de médicaments sur internet.

Pour ce faire, le logo européen doit comporter un lien hypertexte :

  • en cliquant sur ce lien hypertexte, l'internaute doit accéder aux données concernant le vendeur de médicaments en ligne. ;
  • l'internaute doit en particulier pouvoir accéder au site internet étatique donnant la liste des pharmacies en ligne autorisées ;
  • réciproquement, cette liste doit comporter les liens qui permettent à l'internaute de cliquer sur le nom d'une pharmacie en ligne pour accéder à son site internet.

Remarque : ces liens doivent être permanents.

De plus, le site internet de la pharmacie en ligne doit être mis à jour, sécurisé et hébergé sur un domaine de confiance (les domaines sont des adresses du genre pharmacie.com, pharmacie.fr, etc.).

Site Internet de la pharmacie en ligne

Le site Internet de la pharmacie en ligne doit comporter notamment les éléments suivants :

  • le nom de la personne qui vend les médicaments ;
  • les coordonnées de l'Agence nationale de sécurité du médicament, concernant les sites Internet français ;
  • un lien vers le site Internet de l'Ordre des pharmaciens et un lien vers le site internet du ministère de la Santé, concernant les sites Internet français (article R5125-70 du Code de la santé publique) ;
  • un lien hypertexte vers le site Internet pertinent de l'État européen dans lequel se trouve le vendeur de médicaments en ligne : il s'agit du site Internet que chaque État européen doit créer et qui doit comporter notamment la liste des pharmacies en ligne autorisées ;
  • les coordonnées de l'autorité nationale à laquelle la pharmacie en ligne a notifié son activité de vente de médicaments sur Internet.

Vente des médicaments sur Internet : l'habilitation des pharmacies en ligne

Seules les personnes qui y sont habilitées légalement, ont le droit de vendre des médicaments sur Internet (Directive européenne 2001/83/CE du 6/11/2001 modifiée, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain).

À noter : il peut s'agir de personnes morales (des sociétés) ou de personnes physiques (des individus).

La liste des pharmacies autorisées à vendre des médicaments sur Internet suivante est disponible sur le site de l'Ordre des pharmaciens.

Bon à savoir : les pharmacies en ligne habilitées ne doivent pas vendre à un internaute européen des médicaments qui ne respectent pas la réglementation du pays de cet internaute. Par exemple, le vendeur installé en Grèce n'a pas le droit de vendre et d'envoyer à un Français en France un médicament qui ne respecte pas la réglementation française. Le médicament doit notamment bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) sur le territoire français. Cette autorisation doit avoir été délivrée par l'organisme français habilité.

Pour aller plus loin :

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